Les 3 changements à connaître concernant l’assurance emprunteur

Depuis le vote le 28 février 2022, la loi Lemoine réforme le marché de l’assurance de prêts immobiliers (assurance emprunteur) car elle en permet la résiliation à tout moment. Cela permet de comparer les différents contrats et de bénéficier dans la grande majorité des cas, de tarifs et de garanties plus intéressants.

Les avantages de changement peuvent être diverses :

• Faire des économies sur l’assurance et donc sur le coût total
• Augmentation des garanties et des quotités

Quelles sont les nouvelles conditions de l’assurance emprunteur suite à la loi Lemoine ?

La résiliation infra-annuelle et la fin du questionnaire médical :

Hormis la résiliation infra-annuelle à tout moment, et sans délai de préavis ni échéance à respecter, elle permet à la personne qui a moins de 200 000€ de prêts cumulés ou une date de dernière échéance emprunteur avant les 60 ans, de pouvoir souscrire une assurance sans questionnaire médical.

Si les conditions nécessitent le recours au questionnaire médical, les personnes voulant souscrire un contrat d’assurance emprunteur bénéficierons d’une réduction de la durée du droit à l’oubli.

Alors que la durée de référence était de 10 ans auparavant, elle passe maintenant à 5 ans.
Le droit à l’oubli se définit par l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse ou d’hépatite C, à l’assureur lors d’une demande de prêt immobilier, notamment grâce à l’évolution de la convention AERAS.

Cette évolution permet donc aux assurés ayant été atteints d’une maladie grave comme un cancer ou d’une hépatite C d’obtenir plus de facilité lors de la souscription d’une assurance ou d’un emprunt.

L’obligation d’information

Chaque année, les assureurs devront informer leurs assurés qu’ils ont le droit de résilier leur contrat. Ils ont par ailleurs l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.