
Cette fois elle est définitivement adoptée… la possibilité de changer d’assurance de votre emprunt à tout moment !
Ce sont donc de grosses économies possibles à la clé pour tous ceux qui ont un emprunt en cours.
En effet, au moment de souscrire son prêt, on est souvent plus attentif au taux d’intérêts du crédit, et pourtant l’assurance représente souvent près d’un tiers du coût total de ce crédit.
La loi Lemoine, du nom de Patricia Lemoine, députée Agir de Coulommiers, apporte une importante évolution dans la résiliation de l’assurance emprunteur. Adoptée le 17 février 2022, la loi Lemoine offre ainsi une plus grande liberté de résiliation aux consommateurs dans le cadre de leur assurance prêt immobilier.
Savez-vous que vous pouvez changer d’assurance sur votre emprunt ?
Malgré l’existence de la loi Hamon, seulement un tiers des Français en quête d’un crédit immobilier sait qu’il peut changer d’assurance emprunteur. Dans les faits, changer d’assurance emprunteur semble particulièrement décourageant et compliqué, les établissements prêteurs ne facilitant pas les démarches.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est désormais possible d’opter pour un nouveau contrat d’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt immobilier, et ceci peu importe la banque.
On Vous explique tout sur la loi Lemoine !
Le Sénat a définitivement adopté le 17 février 2022 la proposition de loi permettant de résilier à tout moment son contrat d’assurance de prêt immobilier.
A compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles assurances crédit immobilier, et à partir du 1er septembre 2022 pour les autres, vous pourrez désormais opter facilement pour un nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Cette loi prévoit également l’obligation d’information des assurés sur leur droit à résiliation. En effet, les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
Et enfin, la haute assemblée estime avoir « mis fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers » avec la modification en termes de questionnaire médical. Exigé à la fois par les banques et les assurances, ce formulaire, rempli par le particulier, a pour but d’évaluer le risque qu’il fait porter à l’organisme, ce dernier étant ainsi mis au courant de l’existence de certaines maladies affectant l’emprunteur, comme le cancer ou le diabète par exemple. Revers de la médaille, les clients doivent alors s’acquitter de surprimes parfois très lourdes.
Dans les faits :
Suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200.000 € remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.
Toujours dans une optique d’intégration des emprunteurs les plus vulnérables, le délai du droit à l’oubli – qui permet aux particuliers de ne plus avoir à mentionner l’existence d’une pathologie grave comme le cancer ou l’hépatite – est passé de 10 à 5 ans. De quoi permettre aux patients guéris de souscrire, sans discrimination et sans surprime, une assurance de prêt.
550 millions d’euros pourraient être redistribués aux Français dès la première année de ce dispositif
Dès septembre, tous les emprunteurs Français pourront se délester de leur assurance de prêt bancaire en faisant jouer la concurrence et récupérer des milliers d’euros de pouvoir d’achat très facilement, les sommes globales annoncées par les experts pouvant atteindre 550 millions d’euros.
En résumé, 3 points à retenir :
- La suppression du questionnaire de santé, pour une demande d’assurance sur un crédit immobilier de moins de 200.000 € dont la dernière échéance est fixée avant les 60 ans de l’emprunteur.
- La réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli, permettant par exemple aux emprunteurs ne pas mentionner un cancer guéri depuis plus de 5 ans lors de leur demande d’assurance emprunteur
- La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance crédit immobilier sera possible dès le 1er juin 2022 pour tout crédit immobilier signé à partir de cette date, et dès le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
Que vous ayez un emprunt en cours ou un emprunt à souscrire prochainement, renseignez-vous sur ces nouvelles possibilités !

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