La garantie remboursement des frais professionnels

Bien estimer ses frais professionnel et les garantir est primordial pour que le dirigeant conserve son pouvoir d’achat.

La garantie remboursement des frais professionnels est une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance dont l’objet exclusif est de permettre à une société ou à un entrepreneur individuel de couvrir ses charges fixes ou dépenses professionnelles en cas de maladie ou d’accident de l’assuré. Les prestations, dans le cadre de la garantie remboursement des frais professionnels, sont versées sous réserve de présentation de justificatifs et couvrent des charges qui sont légalement admises comme des frais généraux ou dépenses professionnelles. Il s’agit d’une garantie indemnitaire.

Frais généraux couverts par la garantie remboursement des frais professionnels

Ce sont les dépenses professionnelles ou charges d’exploitation supportées par l’adhérent pour l’exercice de son activité professionnelle et qui sont légalement admises en déduction du bénéfice ou résultat imposable.

Dans le contrat CAP d’AGIPI, la liste des charges ou est définie à l’article dépenses– Remboursement des frais professionnels – de la notice comportant les dispositions des conditions générales. 

Salaires nets et avantages en nature des collaborateurs, charges sociales sur salaires des collaborateurs, contribution sociale généralisée déductible, taxes sur la valeur ajoutée et professionnelle, autres impôts, loyer et charges locatives, location de matériel et de mobilier, entretiens et réparations, frais de chauffage, eau, gaz, électricité, honoraires ne constituant pas de rétrocessions, primes d’assurance, fournitures de bureau, documentation et affranchissement, charges sociales personnelles, frais d’actes et de contentieux, cotisations syndicales et professionnelles, mensualités de prêts professionnels (si elles ne font pas l’objet d’un remboursement par une autre assurance).

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2014

Jusqu’à fin 2013 la garantie remboursement des frais professionnels n’était déductible que dans le cadre de la loi Madelin. Or, les règles fiscales de droit commun (article 39 et 93 du CGI) autorisent à déduire du bénéfice ou du résultat d’exploitation les cotisations versées au titre d’un contrat spécifique qui garantit exclusivement le remboursement des frais professionnels. La garantie remboursement des frais professionnels fait désormais l’objet d’un contrat groupe distinct, la cotisation sera de ce fait déductible au titre des règles fiscales de droit commun posées à l’art. 39 du CGI en matière d’IS et de BIC et à l’art. 93 en matière de BNC.

Traitements de la cotisation remboursement des frais professionnels dans le cadre du droit commun

Traitement fiscal

Les frais généraux ou dépenses professionnelles, sous réserve de remplir certaines caractéristiques (acte normal de gestion, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession), sont déductibles du bénéfice imposable ou du résultat fiscal (art. 39 et 93 du CGI). L’administration admet que les primes d’assurance sont déductibles lorsqu’elles ont pour objet de couvrir les risques inhérents à la profession. Dès lors, les cotisations destinées au remboursement des frais professionnels, sous réserve que ces dépenses soient admises comme frais généraux ou dépenses professionnelles, diminuent le bénéfice imposable ou le résultat de l’exploitation.

Traitement social

La cotisation versée au titre de la garantie remboursement de frais professionnels est une charge d’exploitation ou une dépense professionnelle. Il ne s’agit pas d’un élément de rémunération. Elle n’est donc pas soumise à charges sociales. Par ailleurs l’art. L131-6 du Code de la sécurité sociale précise que le revenu d’activité à prendre en compte pour l’assiette des cotisations sociales est le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (déduction faite des frais professionnels). La cotisation remboursement de frais professionnels étant une dépense professionnelle, elle vient diminuer le montant des BNC/BIC servant d’assiette aux cotisations sociales. Rappelons que les cotisations versées au titre de la loi Madelin sont déductibles fiscalement mais sont à réintégrer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse, maternité, invalidité-décès, allocations familiales…) sauf pour les contributions sociales (CSG, CRDS).

Traitements de la prestation remboursement de frais professionnels dans le cadre du droit commun

Traitement fiscal

Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d’un préjudice constituent des produits ou recettes imposables dès lors qu’elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature. Les indemnités d’assurance sont imposées dans la rubrique des « produits d’exploitation » ou des « recettes professionnelles y compris remboursement des frais professionnels ».

Les prestations sont imposables qu’elles aient été préalablement déduites ou non.

Traitement social

Les prestations viendront augmenter le résultat lui-même soumis à charges sociales.