Prévoyance, Santé, Retraite : le point sur les assurances collectives

Les entreprises sont plus ou moins contraintes de souscrire des contrats de prévoyance pour leurs salariés, qui viennent compléter les prestations des régimes obligatoires de protection sociale

En France, l’un des avantages du salariat est que ce statut professionnel offre une protection sociale renforcée. En plus des prestations proposées par le régime général de la Sécurité sociale, le salarié bénéficie de contrats collectifs qui viennent en complément et dont la prime est le plus souvent partiellement prise en charge par l’employeur. Tour d’horizon de ces principaux dispositifs, dont certains sont obligatoires.

Le contrat collectif de prévoyance

L’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 oblige les employeurs à souscrire un contrat de prévoyance au profit de leurs cols blancs jusqu’à leur départ à la retraite. 
Ce contrat doit intégrer a minima une garantie décès qui prévoit, à la suite de la disparition du cadre employé par l’entreprise, le versement d’un capital à ses ayants droit (conjoint, enfants).

Le contrat de prévoyance peut proposer une participation aux frais d’obsèques. 
L’entreprise ou le cadre peuvent opter pour des garanties complémentaires prévoyant le versement d’une rente viagère (une somme servie jusqu’au décès) en cas d’invalidité ou de dépendance. 

Par ailleurs, il faut savoir que la plupart des conventions collectives contraignent les employeurs à souscrire un contrat collectif de prévoyance pour l’ensemble de leurs salariés.

Le contrat collectif de complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que les associations, sont obligées de souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs salariés qui vient compléter les remboursements des dépenses de soins par l’Assurance maladie. 
Seuls les particuliers employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.

L’entreprise ou l’association doivent prendre en charge au moins 50% de la prime.

Les salariés sont contraints de s’affilier à leur « mutuelle d’entreprise », sauf les apprentis, les CDD de moins de trois mois, les temps partiels inférieurs à 15 heures par semaine, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et ceux déjà couverts par la complémentaire santé collective de leur conjoint marié ou partenaire de Pacs.

L’employeur a la possibilité de souscrire une surcomplémentaire pour tout ou partie de ses salariés (par exemple, uniquement ses cadres supérieurs) qui s’ajoute à l’assurance maladie de base et à la complémentaire santé.

Les retraites supplémentaires d’entreprise

Il existe plusieurs dispositifs facultatifs d’épargne retraite collective qui viennent compléter les pensions de base et les pensions complémentaires obligatoires.

Article 83

Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, plus communément appelé « article 83 » (en référence à l’article général du Code des impôts qui le réglemente), propose le versement de rentes viagères à compter du départ à la retraite du salarié.

Le régime est financé par des cotisations directement prélevées sur le salaire de l’ensemble ou de certains salariés (les cadres, par exemple) et prises en charge partiellement par l’entreprise.

Perco

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) relève plutôt de l’épargne salariale.
Le salarié peut y verser sa participation, son intéressement et ses jours de repos non pris et monétisés (dans la limite de dix jours par an). Ses versements peuvent être abondés par l’employeur.

Les fonds sont théoriquement bloqués jusqu’au départ à la retraite du salarié. Un déblocage anticipé est prévu pour l’achat de la résidence principale.

Le Perco peut être dénoué à la retraite en rentes ou en capital.

Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus ouvrir un article 83 et/ou un Perco.
En revanche, ceux souscrits avant cette date peuvent continuer à être alimentés.

et PER

Avec l’accord des représentants du personnel, l’employeur peut décider de transférer l’encours (le cumul des versements, majoré des gain) de l’article 83 ou du Perco dans le nouveau plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Avantages du PER par rapport au Perco : les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable à hauteur d’un certain plafond (*) et la sortie peut se faire à la fois en rentes et en capital.

Le PER n’a pas vraiment d’atout comparé à l’article 83, à la différence que cette enveloppe peut suivre le salarié tout au long de sa carrière, y compris s’il change d’entreprise.

Attention : certains articles 83 proposent un rendement garanti, ou une ancienne table de mortalité (utilisée pour le calcul de la rente) plus favorable que celle du PER.

(*) 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le Pass de l’année N-1.

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